DETECTIVE

AGREMENT ET LEGISLATION

 

 

 

 

La législation en vigueur apporte des garanties d’honorabilité, de moralité, de probité et de compétence aux praticiens exerçant la profession réglementée d’agent de recherches privées (communément dénommée détective privé) que nul ne peut exercer s’il n’est pas titulaire d’un agrément délivré par la préfecture du département où est situé son siège (voir lien publié ci-après permettant de consulter les textes législatifsloi du 19 mars 2003 complétant la loi du 12 juillet 1983 et le décret n° 2005-1123 du 06 septembre 2005).

 

Sabrina Hamoudi est la directrice de l'Agence de Recherches pour la Défense des Droits (A.R.D.D.) - détectives privés pénalistes - élisant domicile en son siège administratif sis 21, rue Michel Rondet à 42000 SAINT-ETIENNE - FRANCE - Téléphone : 04 27 40 75 49. Elle est titulaire d'une autorisation et d'un agrément délivrés par la préfecture de la Loire et par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du C.N.A.P.S. (autorisation n° AUT-042-2113-01-29-20140337607 et agrément n° AGD-042- 2112-07-08-20130310 202).

 

- LIEN LEGISLATION -

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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15/02/2011
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